Sous-traitance occulte et sanction pénale
La déclaration du sous-traitant par le titulaire du marché, son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage sont exigés par la loi n° 75-1334 du 31 décembre...
View ArticleLimitation de la sous-traitance : quelles marges contractuelles ?
L’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l’article 112 du code des marchés publics posent la règle de l’interdiction de la sous-traitance intégrale d’un...
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